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Conditions d’exonération de la taxe : critères et procédures
Impossible d’échapper à la règle : tant que votre logement se trouve à moins de 100 mètres d’un point de collecte, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’applique, qu’un bac individuel soit présent ou non. Cette disposition s’applique, que vous …
Déclenchement de la garantie décennale : identifier le point de départ
La garantie décennale s’impose même lorsque le constructeur n’a pas commis de faute avérée. Pourtant, le compte à rebours de la protection ne démarre pas toujours là où on l’attend : la réception des travaux ne coïncide pas systématiquement avec …
Révolutionnez votre suivi des heures avec un logiciel de pointage ouvrier
La digitalisation du pointage transforme radicalement la gestion des équipes sur chantier. Selon une étude BTP Network, les entreprises utilisant des solutions digitales réduisent leurs erreurs de suivi de 85% tout en optimisant leur productivité. Comment votre entreprise gère-t-elle encore …
Bail mixte : définition et caractéristiques essentielles
Les locaux à usage mixte ne relèvent ni totalement du régime des baux d’habitation, ni complètement de celui des baux commerciaux. Depuis la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat doit répondre à des conditions précises, notamment sur …